OBJET

Les présentes conditions générales des services Solutions de Marché à Distance (les « Conditions Générales des e-Services SDM ») précisent les conditions et modalités d’utilisation par les clients (le(s) « Client(s) » ou « vous ») du Crédit Mutuel Arkéa (« nous ») des services Solutions de Marché à distance (les « e-Services SDM ») proposés par la Salle des Marchés.

Le Client et le Crédit Mutuel Arkéa sont désignés ensemble les « Parties ».

Ces dispositions complètent les conditions générales et particulières spécifiques aux services et produits (le(s) « Produit(s) ») souscrits par le Client auprès du Crédit Mutuel Arkéa, et notamment décrites dans la (les) Convention(s) Produit(s) suivantes :

• la convention-cadre sur instruments financiers à terme ;

• la convention-cadre de services financiers relative aux opérations sur titres de créance ;

• un contrat de souscription de dépôt à terme souscrit directement auprès de la Salle des marchés du Crédit Mutuel Arkéa (et non via les réseaux de distribution du Crédit Mutuel Arkéa).

ACCÉDER AUX E-SERVICES SDM

L’accès aux e-Services SDM emporte confirmation par le Client de l’acceptation des Conditions Générales des e-Services SDM.

Vous pouvez accéder aux e-Services SDM par le site internet " Crédit Mutuel Arkéa - Solutions de Marché " sur PC, tablette ou Smartphone : www.arkea-sdm.com.

Vous devez pour cela disposer d’un équipement connecté (téléphone, tablette, PC, Smartphone...) :

• équipé d’un système d’exploitation Microsoft, MacOS, Android ou IOS ;

• d’un des navigateurs Internet suivants régulièrement mis à jour et si possible dans leur dernière version : Chrome version 52.0.2743 ou supérieur, Firefox version 47.0 ou supérieur, Edge 38.14393 ou supérieur, Safari.

• d’une connexion Internet Haut débit (de type ADSL, câble).

L’utilisation des e-Services SDM est soumise aux conditions propres aux canaux utilisés dont le fournisseur (tiers au Crédit Mutuel Arkéa, et choisi par le Client) est seul responsable.

Le Crédit Mutuel Arkéa peut enrichir son offre au fur et à mesure de l’apparition de nouveaux canaux. Tout Client se dote lui-même des supports matériels nécessaires pour l’utilisation desquels il doit s’assurer qu’il dispose de la compétence et des moyens techniques requis.

COMMENT UTILISER LES SERVICES DE VOTRE SALLE DES MARCHES ?

Pour accéder aux e-Services SDM, le Client ou l’Utilisateur (habilité par le Client) doit se rendre sur le site internet dédié (www.arkea-sdm.com) et utiliser les moyens d’authentification (identifiant, mot de passe d’activation, code de sécurité, etc.) qui lui ont été communiqués en respectant leurs procédures d’utilisation (les « Moyens d’Authentification »).

L’accès à certains e-Services SDM peut, en outre, être subordonné à la saisie d’un code ou d’une authentification supplémentaire notamment dans le cadre de la signature électronique d’un document (voir la section « Signer électroniquement vos documents »).

Le Client s’engage à assurer et faire en sorte que chaque Utilisateur assure la garde et la confidentialité de l’ensemble de ses moyens d’accès et de validation propres aux e-Services SDM, en évitant toute imprudence pouvant favoriser un usage frauduleux desdits services et dont le Client devrait alors assumer seul les conséquences.

Pour des raisons techniques ou de sécurité (lutte contre la fraude, etc.), nos services en ligne peuvent être momentanément indisponibles ou voir leurs fonctionnalités limitées. Nous mettrons dans ce cas tout en œuvre pour limiter ces désagréments.

OPPOSITION A L’ACCES AUX e-SERVICES SDM

Les Moyens d’Authentification doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client et/ou ses Utilisateurs, sous leur responsabilité. Le Client prend et fera en sorte que chaque Utilisateur prenne notamment toute mesure raisonnable pour interdire l’utilisation des Moyens d’Authentification, par toute personne non autorisée.

Sous réserve de l’observation des règles de sécurité définies ci-avant, la responsabilité du Client dont le code et/ou tout autre moyen d’accès ou de validation d’opérations en sa possession serait subtilisé ou détourné, est dégagée en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers après la réception, par le Crédit Mutuel Arkéa, de l’opposition à l’accès aux services concernés (« l’Opposition »). Toute déclaration verbale doit être immédiatement confirmée par écrit.

En cas de perte, de détournement ou de toute utilisation non autorisée des Moyens d’Authentification, le Client doit faire opposition en contactant son interlocuteur habituel afin de bloquer l’accès aux e-Services SDM. Il assume les conséquences de toute utilisation des Moyens d’Authentification antérieure à l’Opposition.

LIMITATION DE L’ACCES AUX e-SERVICES SDM

Le Crédit Mutuel Arkéa se réserve la possibilité d’interrompre ou de restreindre à tout moment l’accès aux e-Services SDM ou de ne pas les renouveler. Nous pouvons également à tout moment procéder au blocage d’une opération pour des raisons objectivement motivées ou documentées ayant trait :

• à la sécurité, à la nature ou au montant de l’opération considérée ;

• à la présomption d’une utilisation ou d’un accès non autorisé(e) ou frauduleux(se) ;

• à un comportement gravement répréhensible ou de manquement grave à vos obligations contractuelles ;

• au non-respect de vos obligations au titre des Conventions Produits, notamment en l’absence de mise à jour des informations vous concernant (y compris s’agissant des Utilisateurs) ;

• à des contraintes légales ou réglementaires.

Dans ce cas, nous vous informerons par tous moyens de ce blocage et de son origine, sauf raison de sécurité ou interdiction légale.

SERVICES DISPONIBLES

Sous réserve de la régularisation préalable ou concomitante des Conventions Produits et sans préjudice des stipulations de ces dernières, les e-Services SDM peuvent vous permettre :

• de consulter (i) l’historique de vos opérations passées et en cours (une (les) « Opération(s) »), (ii) les documents signés électroniquement et (iii) les informations et documents mis à disposition dans le cadre de la régularisation des Conventions Produits ou d’une Opération  ;

• d’accéder à des informations et données économiques ;

• l’accès à des informations générales sur des Produits ;

• de demander des cotations sur un ou plusieurs Produits (le « Service de Demande de Cotation ») ;

• de saisir les informations nécessaires vous concernant afin de vous fournir des services d’investissement (notamment à travers le questionnaire personne) ;

• de signer électroniquement certains documents contractuels et notamment les Conventions Produits ;

• d’accéder à un espace d’archivage électronique de vos documents et informations (tels que les contrats, avis d’opéré, etc…).

• de consulter les actualités et publications économiques réalisées par le Crédit Mutuel Arkéa.

La liste de nos services disponibles en ligne peut évoluer à tout moment.

Le Client s’oblige à respecter et faire en sorte que chaque Utilisateur  respecte, outre les règles applicables à chaque Produits, les modalités et limites propres aux e-Services SDM dont il reconnaît avoir pris connaissance et dont il fera prendre connaissance à tout Utilisateur.

INFORMATIONS PRESENTEES SUR LE SITE Crédit Mutuel Arkéa - Solutions de Marché

Les écritures communiquées à titre informatif le sont sous réserve des opérations en cours. Le Client est donc tenu de consulter les avis d’opéré et les relevés qui lui sont adressés périodiquement par le Crédit Mutuel Arkéa (ou qui lui sont délivrés à sa demande par tout autre moyen) et qui, seuls, font foi des opérations réalisées.

S’agissant des informations économiques et des cotations adressées sur demande du Client, celui-ci s’interdit leur rediffusion sous quelque forme que ce soit et ce, à quelque personne que ce soit. Par ailleurs, il est précisé que ces informations sont diffusées à titre purement indicatif, le Crédit Mutuel Arkéa ne pouvant voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par le Client desdites informations. Ces éléments ne constituent ni ne relèvent d’aucune façon d’une recommandation, sollicitation, offre ou invitation à acheter ou souscrire toutes actions, valeurs mobilières, obligations et/ou titres.

En complément, nous vous invitons à prendre connaissance des disclaimers (les « Disclaimers ») présent sur notre site Crédit Mutuel Arkéa - Solutions de Marché (www.arkea-sdm.com).

BENEFICIAIRES ET PROFILS D’ACCES

Pour les Clients personnes morales, vous pouvez sous votre pleine et entière responsabilité, déléguer et conférer tout pouvoir relatif à l’utilisation des e-Services SDM à vos préposés, salariés ou mandataires de votre choix dûment habilités (chaque personne habilitée, un « Utilisateur»). Les modalités de désignation des personnes habilitées sont précisées dans les conventions spécifiques à chaque produit et service.

Vous devez définir les e-Services SDM auxquels chaque Utilisateur peut accéder. L’accès aux Services e-SDM dépend du profil de chaque Utilisateur. Ce profil est défini pour chaque Produit du Crédit Mutuel Arkéa souscrit par le Client.

Il appartient au seul Client de vérifier que toute personne qu’il autorise à agir pour son compte et qui est susceptible de ce fait, d’engager sa responsabilité, a une connaissance suffisante de la réglementation applicable, des e-Services SDM et des Instruments financiers sur lesquels cette personne intervient pour le compte du Client.

DISPONIBILITE DES e-SERVICES SDM

Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour assurer au Client la meilleure disponibilité d’accès aux e-Services SDM, sans garantie absolue en termes de disponibilité ou de performances, compte tenu notamment de la structure des réseaux de communications, quels qu’ils soient. Les e-Services SDM peuvent être utilisés à tout moment, sous réserve de stipulations particulières, et sauf cas de force majeure, difficultés techniques, informatiques ou autres liées notamment aux télécommunications.

En cas d’interruption de l’accès aux e-Services SDM pour des raisons techniques, vous avez toujours la possibilité de vous adresser à votre interlocuteur habituel pour effectuer vos opérations.

La responsabilité du Crédit Mutuel Arkéa ne saurait être engagée en cas d’impossibilité pour le Client d’utiliser les e-Services SDM, quelle qu’en soit la cause et en particulier lorsque l’indisponibilité résulte de prestations de maintenance et/ou de prestations nécessaires à l’actualisation des données et informations. En cas d’indisponibilité momentanée des e-Services SDM, il appartient au Client de prendre toutes dispositions pour réaliser, selon une autre procédure ou moyen, les opérations souhaitées. Le Crédit Mutuel Arkéa ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque difficulté ou retard de réception et/ ou de transmission de toute opération et, plus généralement, de toute perturbation du réseau de communication utilisé.

Nous sommes soumis, s’agissant des e-Services SDM, à une obligation de moyens. Vous reconnaissez la spécificité des e-Services SDM tenant notamment au traitement, dans de brefs délais, d’une quantité importante de données ou d’informations. De ce fait, il vous appartient de procéder, sous votre responsabilité, à toute vérification des informations que nous vous communiquons par les canaux des e-Services SDM.

PREUVE

Il est expressément convenu que toute opération (interrogation, ordre, contrat, etc.) dont la validité est subordonnée à la saisie d’un code identifiant et/ou de code(s) secret(s) et/ou de mot(s) de passe, est toujours réputée émaner du Client, quand bien même elle seraient initiées et validées par l’un de ses Utilisateurs. Le Client reconnaît que la validation de ces opérations par code(s) secret(s) et/ou mot(s) de passe, vaut de sa part acceptation irrévocable et sans réserve des opérations initiées et validées par ses Utilisateurs, sauf preuve contraire ou opposition formalisée en application de la section « Opposition à l’accès aux e-Services SDM » ci-avant. Sans préjudice des stipulations des Conventions Produits, le Client accepte expressément que la preuve des opérations susvisées effectuées et/ou ordonnées à sa demande par tout Utilisateur au moyen des e-Services SDM, résulte des enregistrements réalisés par le Crédit Mutuel Arkéa.

RESPONSABILITE

Le Client et tout Utilisateur fera son affaire personnelle de l’acquisition, de l’installation, de la maintenance de son système informatique et de son raccordement au réseau Internet, ainsi que de sa protection au moyen d’un « pare-feu » (firewall) et d’un antivirus à jour. La responsabilité du Crédit Mutuel Arkéa envers le Client ne pourra être engagée que pour des faits prouvés qui lui seraient exclusivement et directement imputables. Seuls seront couverts les préjudices directs et certains, tels que définis par la loi et la jurisprudence en vigueur. En cas de recours contre le Crédit Mutuel Arkéa par un tiers du fait du Client, ce dernier indemnisera le Crédit Mutuel Arkéa contre toute demande de réclamation et/ou toute condamnation.

La responsabilité du Crédit Mutuel Arkéa ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur. En outre, seront considérés comme des cas de force majeure : le fait de tiers identifiés ou non, les grèves, les fraudes, les perturbations des sources d’approvisionnement, les virus informatiques et autres dysfonctionnements de l’internet, les incidents machine, les attaques informatiques de toute nature (pirates et autres), les explosions et autres accidents machine et, de façon générale, tout autre événement indépendant du contrôle du Crédit Mutuel Arkéa.

RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations résultant des stipulations des Conditions Générales des e-Services SDM, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de cinq (5) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le(s) manquement(s) considéré(s), adressée par l’autre Partie, la présente convention sera résiliée de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou autre formalité.

De convention expresse, la résiliation de l’ensemble des Conventions Produits emportera également et de plein droit, celle de la présente convention et de tout e-Service SDM sans qu’il soit besoin pour le Crédit Mutuel Arkéa d’accomplir une quelconque formalité complémentaire.

Vous pouvez, à tout moment, et sans préavis, demander la résiliation de la présente convention. Votre demande devra nous être adressée par courrier à l’adresse suivante : Back Office Clientèle - Crédit Mutuel Arkéa, 1 rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon , ou par e-mail (back-office.clientele@arkea.com) . Votre demande entraînera la fermeture complète de vos accès aux eServices SDM. Vos accès seront fermés par le Crédit Mutuel Arkéa dans les délais techniques nécessaires.

Ces dispositions sont sans conséquence sur votre droit de solliciter auprès du Crédit Mutuel Arkéa des copies sous format papier des contrats et autres documents transmis dans le cadre de nos relations contractuelles conformément à la règlementation en vigueur.

DÉMATÉRIALISATION DE NOS ÉCHANGES ET DES DOCUMENTS D’INFORMATION

En souscrivant à nos e-Services SDM, vous déclarez sincères et exacts les renseignements que vous nous avez communiqués et vous engagez à les mettre à jour si votre situation évolue (adresse mail, téléphone, etc.).

Vous acceptez que nous puissions utiliser la voie électronique (messagerie interne de votre espace personnel, courriel personnel, visio-conférence, tchat, etc.) pour échanger les informations relatives à votre contrat et aux services que vous avez souscrits.

Sauf option expresse pour l’envoi de documents en format exclusivement papier (telle qu’indiquée au paragraphe suivant), vous reconnaissez et acceptez que certains documents ne vous soient communiqués par le Crédit Mutuel Arkéa qu’en format dématérialisé, par mise à disposition dans votre espace d’archivage électronique de vos documents et informations.

Vous recevez dans votre espace d’archivage électronique les contrats signés électroniquement ainsi que les documents d’information (dont la liste actualisée est disponible sur notre site Internet) relatifs aux produits et services que vous souscrivez auprès de notre établissement.

Ces documents établis au format électronique (pdf) sont stockés en fonction des durées légales de conservation. Ainsi, les contrats relatifs à nos services d’investissements et les documents d’information sont stockés dans votre espace d’archivage électronique au moins sur la durée de notre relation contractuelle, tant que vous avez accès à vos services de Banque à Distance.

Vous pouvez à tout moment renoncer à la dématérialisation des documents susvisés, et opter pour leur envoi papier. Dans ce cas :

• vous reconnaissez et acceptez que ces documents ne seront plus mis à disposition dans votre espace d’archivage électronique (la dématérialisation ou l’envoi papier étant alternatifs et non cumulatifs).

• vous conserverez néanmoins l’accès aux documents stockés antérieurement jusqu’au terme de leur durée de conservation. Par ailleurs, pour des besoins d’archivage, vous acceptez que les contrats et opérations conclus sous format papier puissent être dématérialisés et conservés sur un support électronique.

Toute difficulté pour accéder à vos documents doit nous être signalée.

ASSISTANCE TELEPHONIQUE, PAR INTERNET ET TCHAT

Vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel pour toute question relative à l’utilisation de votre espace personnel.

Les Utilisateurs habilités à solliciter des demandes de cotations peuvent également utiliser un outil dédié (le « Tchat »). Le Tchat permet à l’Utilisateur d’échanger par écrit de manière instantanée avec l’un de ses interlocuteurs de la Salle des Marchés du Crédit Mutuel Arkéa (le « Contact ») afin que ce dernier lui apporte une aide à l’utilisation du Service de Demande de Cotation.

Le Tchat ne permet pas la réalisation d’Opérations ou la conclusion d’une Convention Produit. Ce service est accessible uniquement dans l’espace sécurisé du Client après qu’il s’est authentifié conformément aux dispositions prévues dans la présente convention.

L’accès au Tchat est conditionné à la disponibilité d’un Contact. L’Utilisateur sera notifié de la disponibilité du Contact par la présence ou la modification d’aspect d’un bouton sur la page qu’il est en train de consulter qui permet d’accéder au Tchat.

SIGNER ÉLECTRONIQUEMENT VOS DOCUMENTS

Vous avez la possibilité de signer électroniquement certaines opérations ou certains actes (contrats, déclaration, etc.).

À cette fin, nous mettons en œuvre un dispositif permettant d’assurer votre authentification préalable ainsi que la sécurité et l’intégrité du document signé, conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Rappel de l’environnement juridique des actes conclus sous la forme électronique

La preuve des actes juridiques (contrats conclus, ordres donnés, etc.) peut être établie conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil sur l’écrit électronique. Vous reconnaissez qu’en vertu des dispositions légales susvisées, l’acte conclu sous forme électronique, à l’aide des moyens informatiques que nous mettons en œuvre, a la même valeur probante qu’un acte conclu sous forme papier.

Vous reconnaissez être informé de ce que toute tentative de falsification de la version électronique de l’acte à laquelle vous avez accès constitue un faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal et est passible de poursuites pénales.

VALEUR PROBANTE DES ENREGISTREMENTS INFORMATIQUES

Le Crédit Mutuel Arkéa recourt à des outils techniques de signature électronique et d’archivage électronique, fournis par elle-même ou par des prestataires spécialisés dans les domaines de la transaction sécurisée numérique et de l’archivage numérique, qui mettent en œuvre des procédés fiables aux fins d’assurer la sécurité de l’accès aux e-Services SDM, de la signature et de l’archivage des documents électroniques.

Nous mettons en œuvre un dispositif permettant d’assurer votre authentification préalable ainsi que la sécurité et l’intégrité du document signé.

Lorsque votre identité a été vérifiée, vous devrez :

• prendre connaissance des documents d’information précontractuels nécessaires qui seront remis (vous pouvez les imprimer ou les sauvegarder) et ;

• signer électroniquement les contrats encadrant les produits ou les services souscrits.

En pratique, pour certaines opérations ou certains actes, vous devrez valider votre acceptation en saisissant un code que nous vous adresserons par SMS ou par message vocal. Cette validation est présumée marquer votre consentement et votre engagement plein et entier à l’opération ou à l’acte réalisé, et revêtir une valeur équivalente à la signature manuscrite sur un support papier, sauf preuve contraire.

Vous reconnaissez en particulier que tout acte auquel est associé un procédé sécurisé (un code que vous détenez) est présumé signé par vous-même sauf preuve contraire. Ainsi vous reconnaissez que votre signature électronique a une valeur équivalente à votre signature manuscrite sur un support papier et qu’elle emporte validation et acceptation pleine et entière des documents électroniques auxquels elle s’attache.

Pour les contrats souscrits en ligne, un message de confirmation vous sera envoyé dans votre espace personnel ou sur votre courriel personnel.

ACCÈS AUX DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Une copie des documents signés électroniquement sera accessible pendant leur durée de conservation dans votre espace d’archivage électronique, sous la forme de fichier pdf. Sauf preuve contraire, vous reconnaissez que ces supports sont durables.

Vous reconnaissez être seul responsable de la conservation de ces différents documents, qu’il vous appartient de sauvegarder sur tout autre support à votre convenance (impression papier, copie sur disque dur…) afin de vous assurer de pouvoir les relire dans le temps. Pour rappel, la consultation de ces documents ne sera plus possible en cas de résiliation de la présente convention (voir la section « Résiliation »).

ARCHIVAGE DE L'ORIGINAL

L’original de l’acte signé électroniquement fait l’objet d’un enregistrement et d’un archivage pendant la durée légale de conservation, sur un support numérique durable et selon des modalités en garantissant l’intégrité.

Vous reconnaissez et acceptez que cet original fasse foi, sauf preuve contraire. Conformément à l’article 1375 du Code civil, l’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du même Code et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.

À tout moment pendant cette durée de conservation, vous pouvez nous demander de vous délivrer une copie sur support papier.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nous vous invitons à vous reporter à notre Politique des Données Personnelles disponible sur notre site internet (en bas de page).

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DES e-SERVICES SDM

Le Crédit Mutuel Arkéa se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales des e-Services SDM, notamment à l’occasion de mises à jour de ces conditions.

Le cas échéant, le Crédit Mutuel Arkéa notifiera les modifications par tous moyens, notamment par voie télématique, via le Site ou par e-mail, ou lettre simple, ou une mention intégrée dans tout relevé ou document communiqué à ses Clients. À défaut de refus exprès du Client dans les 15 jours à compter de la date de réception ou de mise à disposition des nouvelles dispositions, les modifications seront considérées comme acceptées sans réserve par le Client.

Ces modifications seront également réputées acceptée de plein droit dès que les e-Services SDM seront utilisés après une telle modification, y compris dans le délai de 15 jours susmentionné.

Dans tous les cas, si vous refusez ces modifications, vous pouvez résilier la présente convention dans les conditions prévues à la section « Résiliation »